Conditions générales

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations éditoriales proposées sur le site Édition Scientifique, destinées aux chercheurs, enseignants, doctorants et étudiants.

Elles s'appliquent à toute commande passée via le site, quel que soit le pack choisi. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV et de la politique de remboursement.

Les prestations sont proposées par Édition Scientifique, service indépendant d'édition scientifique établi en Algérie.

Contact : contact.editionscientifique@gmail.com.

Le prestataire répond aux demandes relatives à une commande sous 24 h ouvrées, hors week-ends et jours fériés.

Les prestations portent sur la forme et la conformité éditoriale du manuscrit :

• mise en forme selon le gabarit de la revue : marges, styles, hiérarchie des titres, pagination ;
• optimisation des figures et des tableaux : lisibilité, résolution, légendes, placement ;
• normalisation des références et de la bibliographie selon le style demandé (APA, IEEE, Vancouver ou style de la revue) ;
• contrôle de cohérence formelle avant soumission ;
• pour le Pack Sérénité, accompagnement après réception des rapports de la revue, dans la limite de deux tours de révision.

La prestation ne modifie pas le contenu scientifique. Elle ne constitue ni une relecture scientifique, ni une correction de fond, ni une traduction, ni une garantie d'acceptation ou de publication.

Les prix sont indiqués en dinars algériens (DZD), au tarif affiché sur le site au moment de la commande. Ils rémunèrent les prestations décrites pour un manuscrit. Le paiement est exigible en totalité avant le début des travaux.

Un reçu est délivré après vérification du paiement. Les éventuels frais bancaires ou frais de traitement du paiement restent soumis aux conditions du prestataire de paiement.

Le client choisit un pack sur la page Tarifs, puis clique sur le bouton de paiement. Il est redirigé vers la page de paiement sécurisée de Chargily Pay, où il peut régler par carte CIB ou Edahabia.

Édition Scientifique ne collecte ni ne stocke les données de carte bancaire. Le paiement est traité par Chargily Pay, prestataire de paiement distinct.

La commande est confirmée lorsque le paiement est accepté. Le client est alors invité à ouvrir le formulaire de soumission Google, à y téléverser son manuscrit et à fournir les informations nécessaires au traitement du dossier.

En cas d'échec ou d'annulation du paiement, aucun montant n'est débité. Le client peut recommencer la commande.

Le client s'engage à fournir une adresse email valide et consultable. Les communications relatives à la commande sont envoyées à cette adresse.

Après paiement, le client remplit le formulaire Google indiqué. Il téléverse le manuscrit complet, de préférence au format PDF ou Word, et précise la revue cible, le gabarit à respecter, les délais souhaités et toute contrainte particulière.

Le délai de traitement commence à la réception d'un dossier complet et lisible. Un dossier incomplet, un fichier corrompu ou des instructions manquantes peuvent retarder la prestation.

Le client doit conserver une copie de son manuscrit. Le prestataire ne peut être tenu responsable de la perte d'un fichier dont le client ne dispose pas de sauvegarde.

Le client s'engage à :

• être majeur et avoir la capacité de contracter, ou agir avec l'autorisation de son représentant légal ;
• fournir un manuscrit original dont il détient les droits, ou disposer des autorisations nécessaires ;
• transmettre les instructions, le gabarit de la revue et les fichiers dans un format exploitable ;
• répondre aux demandes de précision dans un délai raisonnable ;
• ne pas transmettre de données sensibles qui ne seraient pas nécessaires au traitement du dossier ;
• utiliser les livrables conformément à leur destination et ne pas les revendre ou les redistribuer à titre commercial sans accord écrit.

Le client garantit le prestataire contre toute réclamation de tiers relative au manuscrit, à ses contenus ou aux droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

Le prestataire exécute la prestation avec diligence et selon les règles de l'art. Le délai de livraison est confirmé par email après réception du dossier complet. Il dépend de la revue ciblée, du volume du manuscrit, du nombre de figures et de la complexité du gabarit.

Le prestataire répond aux messages sous 24 h ouvrées. Ce délai de réponse ne constitue pas à lui seul un délai de livraison.

Si un délai convenu ne peut pas être respecté, le client est informé dans les meilleurs délais. Il peut alors accepter un nouveau délai ou demander une annulation selon la politique de remboursement.

La livraison s'effectue par email ou par un lien de téléchargement, au format convenu avec le client (Word, PDF, LaTeX ou autre). Le client est invité à vérifier l'ouverture et la lisibilité des fichiers dès réception.

Le client dispose de 7 jours à compter de la livraison pour signaler une non-conformité manifeste par rapport aux instructions transmises. Passé ce délai, les livrables sont réputés acceptés, sans préjudice des droits légaux du client.

Les fichiers sont conservés pendant 12 mois après la livraison, puis archivés ou supprimés, sauf obligation légale contraire ou accord particulier.

Le Pack Initial ne comprend aucun tour de révision. Le Pack Sérénité comprend jusqu'à deux tours de révision après réception des rapports de la revue, non reportables sur un autre manuscrit ou une autre commande.

Chaque tour porte sur les modifications demandées par la revue et sur les ajustements de forme nécessaires. Les demandes doivent être envoyées par email, accompagnées des rapports et du fichier de suivi.

Les révisions ne couvrent pas les modifications de fond, les nouvelles analyses, les changements de revue, les traductions ou les travaux supplémentaires demandés après épuisement des deux tours.

Le client peut annuler sa commande avant le début des travaux en écrivant à contact.editionscientifique@gmail.com, en indiquant son nom et le Checkout ID du paiement.

À titre de politique commerciale, le client dispose de 14 jours à compter du paiement pour se rétracter si les travaux n'ont pas commencé. Le remboursement est alors intégral, sous réserve des frais de transaction réellement engagés et non remboursables.

Si les travaux ont commencé, le remboursement est calculé au prorata de l'avancement. Après livraison, aucun remboursement n'est dû en cas de simple changement d'avis ; les corrections d'une non-conformité manifeste restent possibles dans les conditions prévues à l'article 9.

Le détail des cas, des justificatifs et des délais figure dans la politique de remboursement.

Les remboursements acceptés sont effectués via Chargily Pay ou par le moyen de paiement d'origine, lorsque cela est possible, dans un délai de 14 jours ouvrés après acceptation. Si le moyen d'origine ne peut pas être utilisé, un virement bancaire en dinars algériens peut être proposé.

Les frais de transaction effectivement prélevés par Chargily ou par la banque peuvent être retenus dans la limite des frais réellement supportés.

Aucun remboursement n'est dû en cas de rejet de l'article par une revue, de refus de publication, de retard causé par le client ou d'utilisation non conforme des livrables.

Si le prestataire ne peut pas exécuter la prestation pour une raison qui lui est imputable, le client a droit au remboursement intégral de la commande concernée.

Le client reste seul responsable du contenu scientifique, des analyses, des conclusions et des droits relatifs aux données et aux illustrations de son manuscrit.

Le prestataire traite les manuscrits et les informations transmises de manière confidentielle. Un accord de confidentialité (NDA) est fourni par défaut avec chaque dossier, sans demande préalable. Le client peut le signer et le retourner.

Les fichiers ne sont pas partagés avec des tiers non liés à la prestation. Les éventuels collaborateurs ou sous-traitants intervenant sur un dossier sont tenus par des obligations de confidentialité équivalentes.

Le client peut demander la suppression de ses fichiers après la livraison, sous réserve des obligations légales de conservation.

Le client conserve l'ensemble des droits sur son manuscrit, ses figures, ses données et ses contenus. Le prestataire ne revendique aucun droit de propriété sur ces éléments.

Les livrables sont fournis pour l'usage du client dans le cadre de la soumission et de la publication de son manuscrit. Toute revente, redistribution commerciale ou utilisation par un tiers nécessite un accord écrit préalable.

Le site, son identité visuelle, ses textes et ses éléments graphiques sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Édition Scientifique collecte les données nécessaires au traitement des commandes : nom, adresse email, numéro de téléphone, institution, revue cible, manuscrit et référence de paiement.

Ces données sont utilisées pour traiter la commande, vérifier le paiement, assurer la livraison, répondre aux demandes et respecter les obligations légales et comptables. Elles ne sont pas vendues.

Les données peuvent être transmises à Chargily Pay pour le paiement, à Google Forms et Google Drive pour la soumission du manuscrit, ainsi qu'au service d'email utilisé pour les communications. Ces prestataires disposent de leurs propres politiques de confidentialité.

Les données sont conservées pendant 12 mois après la livraison, sauf obligation légale de conservation plus longue. Le client peut demander l'accès, la rectification, la suppression ou l'opposition au traitement de ses données en écrivant à contact.editionscientifique@gmail.com.

Le site n'utilise pas de cookies publicitaires. Les services tiers utilisés pour l'affichage, la police ou le paiement peuvent déposer des cookies techniques nécessaires à leur fonctionnement.

Le prestataire est responsable de l'exécution de la prestation dans les limites du montant effectivement payé pour la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive.

Il n'est pas responsable des décisions des revues, des retards ou manquements du client, des problèmes de connexion, des fichiers corrompus ou illisibles, ni des conséquences d'une utilisation non conforme des livrables.

Le client est invité à conserver une copie de tous les fichiers transmis et reçus.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, notamment une panne généralisée, une catastrophe naturelle, une interruption durable des services de paiement ou de communication, ou une mesure administrative.

Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci dure plus de 30 jours, chaque partie peut mettre fin à la commande ; la partie non exécutée est alors remboursée.

Toute réclamation doit être adressée par email à contact.editionscientifique@gmail.com, avec le nom, la date de commande et le Checkout ID. Le prestataire répond sous 5 jours ouvrés.

Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, le litige relève des juridictions algériennes compétentes. Le droit algérien est applicable.

Les présentes CGV peuvent être modifiées pour tenir compte de l'évolution des services, des prix ou des obligations légales. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date de la commande.

Les commandes déjà payées restent régies par les conditions acceptées au moment du paiement, sauf accord contraire entre les parties.

Pour toute question relative aux présentes conditions, à une commande ou à un remboursement :

Voir aussi la politique de remboursement.